Documents légaux

SourcingDesk.pro — Dernière mise à jour : août 2026

Mentions légales Confidentialité CGV CGU

Mentions légales

Conformément aux obligations légales suisses et aux recommandations de la Commission Fédérale de la Protection des Données (PFPDT).

Éditeur du site

Nom : Bertrand THOMAS
Adresse : Avenue de France 25, 3960 Sierre, Suisse
Email : contact@sourcingdesk.pro
Statut : Personne physique — activité indépendante
Site web : sourcingdesk.pro

Hébergement

Hébergeur : Netlify, Inc.
Adresse : 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site : netlify.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, graphismes, logotypes, icônes, images, éléments sonores, logiciels) est la propriété exclusive de Bertrand THOMAS et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Bertrand THOMAS.

Limitation de responsabilité

Bertrand THOMAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site. Cependant, il ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude de ces informations et décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une utilisation du site.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Bertrand THOMAS ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, Suisse.

Dernière mise à jour : août 2026

Politique de confidentialité

Conforme à la Loi fédérale suisse sur la Protection des Données (LPD, révisée au 1er septembre 2023) et au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne (RGPD).

Responsable du traitement

Bertrand THOMAS
Avenue de France 25, 3960 Sierre, Suisse
contact@sourcingdesk.pro

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de SourcingDesk.pro, les données suivantes peuvent être collectées :

Données d'utilisation de l'application

Données de contact

Données techniques

Finalités du traitement

FinalitéBase légale
Fourniture du service SourcingDeskExécution du contrat
Réponse aux demandes de contactIntérêt légitime
Amélioration du serviceIntérêt légitime
Facturation et comptabilitéObligation légale
Sécurité et prévention des fraudesIntérêt légitime

Stockage des données

Les données de l'application sont stockées sur JSONBin.io (Royaume-Uni) et Cloudinary (États-Unis) via des comptes individuels créés pour chaque client. Bertrand THOMAS n'a pas accès aux données métier de ses clients.

Les photos de produits sont hébergées sur Cloudinary. Les données applicatives (produits, clients, fournisseurs) sont stockées sur JSONBin.io.

Durée de conservation

Droits des personnes concernées

Conformément à la LPD suisse et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits : contact@sourcingdesk.pro

Cookies

SourcingDesk.pro utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences de langue). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

Autorité de contrôle

En cas de litige, vous pouvez contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :
www.edoeb.admin.ch

Dernière mise à jour : août 2026

Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Bertrand THOMAS (SourcingDesk.pro) et ses clients professionnels.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bertrand THOMAS, exploitant SourcingDesk.pro, ci-après dénommé le « Prestataire », et toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée le « Client ».

L'accès et l'utilisation de SourcingDesk.pro impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

SourcingDesk.pro est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux agents trading et sociétés d'import, permettant de :

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

FormulePrixInclus
Pro99 € / mois1 agent, clients illimités, support inclus

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la législation applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par email avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est dû mensuellement, à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription. Les modalités de paiement acceptées sont :

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, sans pénalité, avec un préavis de 30 jours par email à contact@sourcingdesk.pro.

En cas de résiliation, l'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme SourcingDesk.pro, son code source, son design et l'ensemble de ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Bertrand THOMAS. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du canton du Valais (Suisse) seront saisis.

Dernière mise à jour : août 2026

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation de la plateforme SourcingDesk.pro.

Article 1 — Accès au service

L'accès à SourcingDesk.pro est réservé aux professionnels disposant d'un compte valide. Tout accès non autorisé est strictement interdit.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client lui-même.

Article 2 — Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser SourcingDesk.pro exclusivement pour des activités professionnelles légales liées au sourcing, à l'import et au commerce international.

Sont strictement interdits :

Article 3 — Données du Client

Les données saisies par le Client dans SourcingDesk.pro (clients, produits, fournisseurs, paiements) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'y accède pas et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service.

Le Client est seul responsable de la légalité des données qu'il saisit dans la plateforme, notamment au regard des réglementations applicables à ses propres clients.

Article 4 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité permanente de SourcingDesk.pro. Des interruptions peuvent cependant survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Le Prestataire informera les Clients par email de toute maintenance programmée significative.

Article 5 — Mises à jour

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, améliorer ou faire évoluer SourcingDesk.pro à tout moment. Les mises à jour fonctionnelles sont automatiques et incluses dans l'abonnement. Le Client sera informé des évolutions majeures par email.

Article 6 — Suspension et résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de :

Article 7 — Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 8 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@sourcingdesk.pro

Dernière mise à jour : août 2026